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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.02.05. En cas d’empêchement d’agir de l’un des arbitres, un substitut est désigné par le président de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.02.05.